Urbanisme

URBANISME : Instruction des demandes
Considérant la période d’urgence sanitaire, l’État a communiqué aux Collectivités Locales une nouvelle ordonnance 2020-427 du 15/04/2020 qui adapte les procédures administratives et notamment celles liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette ordonnance ayant un effet rétroactif, les délais d’instruction sont suspendus à partir du 12/03, selon les 2 cas suivants :
– Si Le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme a eu lieu avant le 12/03, alors le délai est suspendu à partir du 12/03 jusqu’au 24/05. A partir de cette date, sera comptabilisé le délai d’instruction restant.
– Si Le dépôt de la demande a lieu après le 12/03, alors le délai d’instruction est intégralement reporté après le 24/05.
>>A partir du 11 mai La Communauté de communes invite les usagers (pétitionnaires, architectes et constructeurs) à contacter le service urbanisme des Hauts Tolosans uniquement par contact mail : contact@hautstolosans.fr