PACS : du nouveau…

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.
A l’occasion de ce PACS, le maire peut à la demande des partenaires, effectuer une cérémonie civile.
 
Les documents à fournir pour conclure un PACS :
Pour un partenaire Français :
  • Convention de PACS (elle peut être rédigée par un notaire ou modèle de convention : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629)
  • Acte de naissance avec filiation complète de moins de trois mois.
  • Pièce d’identité.
  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance.
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.