Etat civil

Permis de conduire sécurisé

Le permis de conduire sécurisé est un titre renouvelable valable 15 ans. C’est un titre unifié au niveau Européen, il est reconnu dans toute l’Europe.

Le permis rose reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. Seuls les nouveaux conducteurs, les personnes souhaitant une nouvelle catégorie, les personnes ayant déclaré une perte ou un vol de leur titre peuvent faire leur demande de permis sécurisé.

Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valable jusqu’au 19 janvier 2033. Ces titres seront remplacés progressivement à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur Préfecture des modalités d’échange le moment venu.

Demande de permis de conduire : renouvellement ou duplicata

Ces demandes s’effectueront à l’aide du nouveau cerfa N° 14882*01 (voir ici) accompagné obligatoirement du cerfa 14948*01 réf 06 (voir ici) en couleur.

En cas de perte, le requérant doit se rendre en personne à la préfecture qui est la seule compétente pour effectuer la déclaration de perte.

En cas de vol, le requérant doit se rendre à la gendarmerie ou à la Police nationale. Les forces de l’ordre n’établissent plus que les déclarations de vol qui demeure de leur seul ressort.

En cas de permis détérioré, le requérant peut se rendre soit en Mairie soit en Préfecture pour effectuer sa demande de duplicata.

Pièces à fournir

  • 2 formulaires de demande cerfa 14882*01 (voir ici) et cerfa 14948*01 réf 06 (voir ici) en couleur
  • 3 photos d’identité
  • 1 justificatif d’identité en double exemplaire
  • justificatif de domicile en double exemplaire
  • permis détérioré : original du permis de conduire.
  • perte : déclaration de perte (formulaire en préfecture).
  • vol : déclaration de vol (formulaire à faire remplir par les forces de l’ordre).
  • changement d’état civil : Justificatif de ce changement.

Le permis à points

Le permis à point existe toujours, il n’est pas remis en cause.
Le code de consultation des points peut être obtenu auprès de la préfecture. Il permet de consulter le solde de ses points sur le site internet .

Carte électorale

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ?

Vous venez d’arriver à Montaigut ? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales.

Si vous déménagez à l’intérieur de la commune, vous devez impérativement le signaler.

Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année, et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante.

Les ressortissants d’autres pays de la CEE peuvent voter aux élections municipales (cerfa 12670*01) voir ici et européennes (cerfa 12671*01) voir ici. Ils doivent se présenter en mairie pour se faire inscrire.

Où s’adresser ?

Service de l’état civil de la mairie

Comment ?

  • en vous présentant personnellement
  • par correspondance
  • en donnant un pouvoir écrit à un mandataire

Pièces à produire :

  • formulaire d’inscription (cerfa 12669*01), voir ici
  • un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures : EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois

 

Etat civil

Vous pouvez faire en mairie des demandes d’acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance (si ces actes figurent sur les registres de la commune).

Vous pouvez faire cette demande par email accueil@montaigut-sur-save.com ou par courrier accompagné de la copie de votre pièce d’identité ainsi que d’une enveloppe timbrée pour le retour en précisant :

  • le type d’acte souhaité,
  • les nom, prénoms de la ou des personnes concernées,
  • la date de l’événement (naissance, mariage…),
  • les nom et prénoms des parents du ou des demandeurs.

Mentionner votre nom, votre adresse et numéro de téléphone.
Toute demande d’acte par mail sera adressée à la mairie du lieu de votre domicile.

Cas particuliers :

Pour les actes relatifs aux événements survenus aux français, à l’étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

  • en écrivant au ministère des affaires étrangères,
    service central d’état civil,
    11 rue de la Maison Blanche 44491 Nantes Cedex 9
    (utiliser de préférence le formulaire informatisé)
  • par internet, en utilisant les formulaires en ligne

Pour les DOM-TOM s’adresser au :

ministère de l’outremer, rue Oudinot – 75358 Paris 07SP

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s’adresser à :

office français des réfugiés et apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximilien Robespierre – 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex

Est-il nécessaire de produire un acte d’état civil ?

En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu’aucune production ou remise de pièces d’état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

De plus, lorsque la justification de l’état civil ou de la nationalité française d’une personne est requise :
La présentation du livret de famille, régulièrement tenu à jour, tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

  • de l’extrait de l’acte de mariage
  • de l’extrait de l’acte de naissance des parents ou des enfants
  • de l’extrait de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité
  • du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et le cas échéant, pour les enfants mineurs, lorsqu’il a été demandé que le livret soit revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil

La présentation de la carte nationale d’identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

  • du certificat de nationalité française
  • de l’extrait de l’acte de naissance du titulaire.

Les actes sollicités sont à demander et à retirer en mairie.

Validité d’un acte d’état civil

Excepté dans certains cas, les actes d’état civil ont une durée de validité de 3 mois.

Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l’officier d’état civil détenteur du registre.

Qui peut le demander ?

Copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans :

  • l’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents.
  • les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Extraits d’actes de naissance et mariage avec filiation :

toute personne majeure ou émancipée sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès :

toute personne.

Extraits d’actes de plus de 100 ans :

sont consultables aux archives départementales de la Haute-Garonne : 11-14 boulevard Griffoul Dorval 31400 Toulouse.

Les mentions marginales des actes de l’état civil

Elles sont apposées à la requête des officiers de l’état civil, du Procureur de la République ou d’un avocat.
Les mentions de divorce sont apposées à la demande des avocats, sur production de la décision de justice et de la justification de son caractère définitif.

Le livret de famille

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

  • soit du domicile
  • soit du lieu de célébration du mariage
  • soit du lieu de naissance du premier enfant

Qui peut l’obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Dans l’attente de plus d’informations, nous vous recommandons de contacter directement le service de l’état civil pour obtenir des informations.

Le certificat d’hérédité

Où faire la demande ?

En mairie

Pièces à produire :

  • livret de famille du défunt
  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès du défunt
  • justification de l’organisme demandeur

Le certificat de vie commune ou de concubinage

Où faire la demande ?

En mairie

Comment l’obtenir ?

Présence obligatoire des deux intéressés + deux témoins majeurs sans lien de parenté

Pièces à produire :

  • document d’identité
  • justificatif de domicile

Carte nationale d'identité et passeport

Carte Nationale d’Identité

Ma carte d’identité en quelques clics…

Je peux faire ma pré-demande en ligne :

  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ant.gouv.fr et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demandes qui m’est attribué.
  • Je prends rendez-vous dans  l’une des mairies équipées de bornes biométriques.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
    Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

ATTENTION : La mairie de Montaigut ne peut plus recevoir les demandes de Carte Nationale d’Identité. Il faut pour cela se rendre dans les mairies de Grenade (Tél. 05 61 37 66 00), Blagnac (Tél. 05 61 71 72 00) ou Colomiers (Tél. 05 61 15 22 22). Prendre rendez-vous au préalable.

Validité :

La carte nationale d’identité est valable 15 ans (à compter du 1er janvier 2014).

Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à produire (personne née en France de parents français) :

  • 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles,
  • 1 justificatif de domicile (moins de trois mois),
  • ancienne carte d’identité sécurisée,
  • si première demande d’une carte nationale d’identité sécurisée : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans,
  • pour les enfants, apporter aussi le livret de famille.
  • pour tout cas particulier : première carte d’identité, enfant de parents divorcés… : contacter le service des formalités administratives.

En cas de perte ou de vol : timbre fiscal de 25€+déclaration de perte (délivrée par la mairie) ou déclaration de vol (délivrée par les services de l’ordre).

Passeport :

ATTENTION : La mairie de Montaigut ne peut plus recevoir les demandes de passeport. Il faut pour cela se rendre dans les mairies de Grenade (Tél. 05 61 37 66 00), Blagnac (Tél. 05 61 71 72 00) ou Colomiers (Tél. 05 61 15 22 22). Prendre rendez-vous au préalable.

Validité :

le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs.

Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur (dans ce cas, fournir copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de mariage pour le parent marié). Attention : depuis le 2 mai 2006 le passeport est électronique .

Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter à Toulouse sur un délai incompressible de 4 à 5 semaines .

Pièces à produire :

  • ancien passeport ou carte d’identité pour une première demande ou perte (+livret de famille si mariage),
  • 2 photos d’identité récentes,
  • 1 justificatif de domicile (moins de trois mois),
  • copie intégrale de l’acte de naissance si la CNI ou le passeport sont périmés depuis plus de 2 ans ou justificatif de nationalité française),
  • timbre fiscal à 86 € pour les personnes majeures,
  • 42 € pour les personnes mineures de plus de 15 ans,17 € pour les mineurs de moins de 15 ans,
  • livret de famille obligatoire+carte d’identité des 2 parents pour les personnes mineures.

Un passeport temporaire (passeport d’urgence) peut être obtenu auprès de la Préfecture. La demande sera adressée exclusivement par fax au 06 34 45 35 16 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-passeports-temporaires@haute-garonne.gouv.fr

Autorisation de sortie du territoire :

Réforme de la sortie de territoire des mineurs :
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois  documents suivants (parents Français) :
• Pièce d’identité valide du mineur carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport.
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Carte grise

Le certificat d’immatriculation à portée de clic…

Il est désormais possible d’effectuer la demande de changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation sans se rendre à la Préfecture. Cette démarche est en effet accessible sur Internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr

  • Je clique sur la rubrique « je souhaite immatriculer un véhicule d’occasion à mon nom »
  • Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s’il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre d’état d’avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l’Etat pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
  • Je renseigne mon numéro d’immatriculation et le code de cession du véhicule communiqué par le vendeur. A défaut, je renseigne le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation remis par le vendeur lors de la vente du véhicule.
  • Je renseigne les champs d’informations portant sur la vente du véhicule, le type d’usage prévu, ainsi que les champs concernant mon identité et mes coordonnées.
  • Une fois la demande finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui m’autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande.

Sinon…

Pour toute demande fournir :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou permis de conduire)
  • pour les personnes morales : extrait K bis ou L bis et récépissé de déclaration des statuts pour les associations
  • un justificatif de domicile récent à votre nom (avis d’imposition ou quittance de loyer, facture E.D.F, etc.)
  • si vous habitez chez quelqu’un : justificatif d’identité de la personne qui vous héberge, lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois, justificatif de domicile à son nom.

Demande de certificat

Pièces à fournir :

  • carte grise (vendue le … à ..h..)
  • certificat de cession du véhicule
  • contrôle technique de moins de six mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
  • chèque à l’ordre du Régisseur des recettes (voir le secrétariat de mairie pour connaître le tarif)

Demande de Duplicata

Pièces à fournir :

  • carte grise détériorée
  • ou déclaration de perte
  • ou déclaration de vol
  • contrôle technique en cours de validité

Changement de Domicile

Pièces à fournir :

  • carte grise à changer
  • déclaration de la nouvelle adresse.

Pertes ou vols

Depuis le 1er septembre, un timbre fiscal d’une valeur de 25 € est obligatoire pour une demande de renouvellement de permis de conduire suite à une perte ou un vol.
La liste complète des pièces à fournir est la suivante :

  • Timbre fiscal de 25 € (à se procurer dans un bureau de tabac ou au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie)
  • 2 imprimés CERFA de demande complétés, datés et signés (à récupérer en mairie)
  • Copie du justificatif d’identité
  • Copie du justificatif de domicile
  • Copie de la déclaration de perte (à effectuer auprès de la préfecture ou la sous-préfecture) ou de vol (à effectuer auprès des forces de l’ordre)
  • 2 photographies d’identité récentes, identiques et de taille règlementaire (35mm de largeur par 45mm de hauteur)
  • Copie du permis de conduire (si vous en possédez une).

Naissances

Déclaration de naissance

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance

Quand déclarer la naissance ?

Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

  • le père de l’enfant
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille s’il existe
  • les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
  • les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
  • l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Déclaration et constatation du décès

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
  • par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur service-public.fr

Transport du corps

Avant mise en bière

 

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
  • accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès.

Délais :

  • si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

Pièces à produire :

  • une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • une déclaration du thanatopracteur indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l’heure de l’opération, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
  • le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Don du corps à la science

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

  • un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
  • l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).

La crémation

Qui autorise ?

Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

  • dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
  • un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil – inhumation

Qui autorise ?

L’officier de l’état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Comment se procurer cette autorisation ?

Elle est délivrée sur production :

  • du certificat établi par un médecin charger de s’assurer du décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal,
  • du certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n’est pas ou n’est plus muni d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. L’inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire, dans une propriété particulière par le Préfet.

Les délais

  • décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès
  • décès à l’étranger : 6 jours, au plus, après l’entrée du corps en France

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ ASSEDIC
  • prévenir la banque, le CCP , la Caisse d’Epargne
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale , de l’employeur, des assurances ou autres organismes
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF , etc.)
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
  • si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.

 

Autres formalités administratives

Le pli d’huissier

Les huissiers ont en charge la signification des actes au domicile des personnes. En cas de non présence de la personne à son domicile, l’huissier dépose un avis de passage dans la boite aux lettres de l’intéressé indiquant qu’il peut retirer une copie de l’acte d’huissier.
Les copies des actes sont conservées pendant 3 mois.

La copie conforme

Pièces à produire : document original et photocopie.

Remarque : dans les procédures administratives instruites par l’administration (Etat, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat), la production d’une copie certifiée conforme à l’original n’est plus exigée : une simple photocopie est admise.

Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.

La légalisation de signature

Pièces à produire : pièces d’identité.

Conditions : Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public ; la signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

L’attestation d’accueil

Pièces à produire :

  • pièces d’identité de l’hébergeant
  • justificatifs de ressources et de domicile
  • copie du passeport et adresse de la personne hébergée
  • date d’arrivée et de départ, lien de parenté avec l’hebergeant
  • l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l’hébergé
  • attestation d’assurance médicale obligatoire lors de la délivrance du visa
  • un timbre fiscal ANAEM à 30 euros (ou provisoirement deux timbres OMI à 15 €)

Réforme de la sortie de territoire des mineurs :

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants (parents Français) :
• Pièce d’identité valide du mineur carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport.
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.